Amendement n° 1315
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et des actions de stimulation cognitive ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'usage du forfait soins pour inclure la stimulation cognitive, entre maintien de l'autonomie et gestion des budgets.
Intention : Sanctuariser le financement de la stimulation cognitive pour en faire un pilier de la prise en charge en EHPAD, plutôt qu'une option facultative.
L'amendement vise à sortir le concept de 'prévention' de son ambiguïté générale pour l'ancrer dans une dimension thérapeutique et cognitive spécifique. En l'état, l'article 11 laissait une liberté totale sur la nature des actions de prévention financées par le forfait soins. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement une prévention sanitaire classique (nutrition, hygiène), mais qu'il reconnaît la stimulation mentale comme un levier de santé publique essentiel pour retarder la perte d'autonomie. Cela transforme une disposition budgétaire ouverte en un outil de soin ciblé sur la santé mentale et cognitive.
Exposé sommaire
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratique cognitive.
Avec l’avancée en âge, le système cognitif de la personne âgée se détériore et diminue son autonomie. Le manque d’activités peut affecter ses fonctions cognitives, et notamment sa mémoire. La stimulation cognitive permet de ralentir ce déclin, voire de faire progresser la personne âgée sur sa capacité de concentration et d’adaptation, en fonction des activités réalisées. Cela encourage également le maintien de fonctions psychiques et de liens sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).