Amendement n° 642
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».
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Inscrire l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer le recul de l'âge de la retraite.
Intention : Utiliser la santé publique comme un contre-pouvoir politique pour contester la légitimité de l'allongement de la durée de travail.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : il ne s'agit plus seulement de gérer la durée de travail, mais de lier la politique de santé à la capacité physique de travailler. En proposant de faire de l'espérance de vie en bonne santé un objectif national, l'auteur cherche à invalider la logique de la réforme des retraites par le biais de l'état de santé de la population. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de laisser la question de la santé publique devenir un levier de contestation ou un obstacle à l'allongement de la durée de la vie active.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la Nation afin de bâtir le bien vieillir.
Bien que le Gouvernement fasse passer en force une réforme des retraites très impopulaire (80% des français contre), l’exposé des motifs de la PPL insiste sur le fait que “Bien vieillir en France, c’est vivre plus longtemps en meilleure santé”. Ce même exposé des motifs s’interroge pourtant sur une espérance de vie en bonne santé en France “inférieure à la moyenne européenne”.
Le COR indique ainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans ». Il est dès lors plus qu'indécent de contraindre, par biai de passages en force, les Français.es à travailler 2 ans de plus.
Pour rappel : reculer l'âge de la retraite pénalise les plus pauvres qui ne sont pas égaux aux riches face à la mort. Nous appelons le Gouvernement et la majorité à faire de l’espérance de vie en bonne santé une priorité plutôt que de s'obstiner à défendre une réforme injuste et impopulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).