Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
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Interdiction de financements publics pour les EHPAD sanctionnés, opposant lutte contre le profit abusif et survie des structures.
Intention : Sanctionner l'éthique des gestionnaires en utilisant le levier financier comme outil de moralisation de la vie des EHPAD, au risque de mettre en péril l'offre de soins.
L'amendement visait à instaurer une sanction financière automatique et radicale : l'exclusion des fonds de la CNSA pour toute personne morale sanctionnée pour des pratiques déloyales ou frauduleuses. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas appliquer de sanction « de mort » économique qui, sous couvert de punir les dérives de gestion (type Orpea), pourrait fragiliser la continuité des soins et la pérennité des établissements, même sanctionnés. Le débat souligne la tension entre l'exigence de probité (ne pas financer le profit issu de la fraude) et l'impératif de service public (maintenir l'offre de soins).
Objet
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés lucratifs, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement prévoit que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).