Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
«III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Encadre l'accès aux informations judiciaires des intervenants pour éviter un accès direct et non contrôlé au fichier FIJAIS.
Intention : Verrouiller l'accès aux données judiciaires sensibles entre les mains de l'autorité publique (le Parquet) tout en protégeant les directeurs d'établissements contre l'exercice de pouvoirs de police qui ne leur appartiennent pas.
L'amendement corrige une dérive potentielle du texte initial qui laissait entendre que les directeurs d'établissements (notamment privés) pourraient accéder directement au fichier judiciaire FIJAIS. En substituant cet accès direct par le mécanisme de transmission par le Parquet, le législateur réaffirme le monopole de l'autorité judiciaire sur l'information sensible. De plus, il limite le pouvoir de suspension des agréments aux seules autorités compétentes et impose une analyse au cas par cas (in concreto) pour les suspensions provisoires, évitant ainsi des mesures automatiques qui ne seraient pas proportionnées au risque réel pour les mineurs ou personnes vulnérables.
Objet
Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d’accueil peut être informé d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen d'un intervenant. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui fait état d'une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), est ambiguë et laisse penser que l'information lui serait directement accessible, ce qui semble problématique s'il s'agit de structures privées.
Faute de précision sur la manière dont cette information extraite du Fijais serait transmise, il semble préférable de se référer aux transmissions d'information par le Parquet déjà prévues par le code de procédure pénale.
Cet amendement tend par ailleurs à supprimer la possibilité pour un directeur d'établissement de suspendre un agrément car cette suspension relève de la compétence de l'autorité qui le délivre.
Enfin, afin de limiter les cas de suspension provisoire au cas les plus graves, il semble nécessaire d'analyser la situation in concreto et d'établir l'existence de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels la personne est en contact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.