Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase :
Après le mot :
visite
insérer le mot :
quotidienne
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit de visite quotidien par défaut pour les proches, opposant liberté de lien social et impératifs de soins.
Intention : Sanctuariser le lien social en transformant une tolérance de visite en un droit opposable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements.
L'amendement visait à renverser la logique de restriction dans les établissements médico-sociaux : au lieu que la visite soit une exception encadrée, elle deviendrait la règle, les restrictions ne pouvant être justifiées que par des motifs médicaux précis. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la gestion des établissements en une obligation de libre accès systématique, privilégiant le maintien de la capacité de direction des structures à réguler les flux et le calme des lieux face à une exigence de droit individuel absolu.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite.
Face aux nombreuses limitations et afin de limiter les restrictions au droit de visite des proches aux raisons médicales, il convient donc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).