Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un guide pour les patients et leurs personnes de confiance afin de clarifier ce rôle souvent méconnu.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit des patients en transformant une désignation théorique en un outil pratique et compris de tous.
L'amendement cherche à transformer la fonction de 'personne de confiance' d'une simple formalité juridique en un véritable levier d'accompagnement. En proposant un outil pédagogique (le guide), l'auteur tente de pallier un déficit de connaissance structurel qui limite l'efficacité du dispositif. Son rejet suggère que le législateur préfère ne pas alourdir la loi par des obligations de moyens pédagogiques, ou considère que la définition du rôle doit passer par le droit plutôt que par l'information.
Objet
Selon le rapport d’information des députés Caroline Fiat et Didier Martin, seul 42 % des personnes déclarent savoir précisément ce que recouvre la personne de confiance et son rôle. Pourtant, la personne de confiance « gagnerait à être considérée davantage comme un intermédiaire essentiel ». Pour cela, il est important de mieux définir son rôle, ses missions et de le faire connaître tant auprès du personnel soignant que du patient ou du résident.
Pour remédier à ce manque d’information, cet amendement propose de remettre un guide à destination des personnes désignées comme personne de confiance ainsi qu’aux patients ou résidents, afin de leur permettre de mieux appréhender et de recourir à cette désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).