Amendement n° 873
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa du même article L. 313-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » »
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Impose l'affichage public des objectifs sanitaires en EHPAD pour contraindre les établissements à une meilleure qualité de soins.
Intention : Utiliser la transparence et la pression de l'opinion publique pour transformer une obligation de moyens en une obligation de résultats tangibles sur la qualité des soins.
L'amendement propose de transformer des objectifs de gestion interne en indicateurs de transparence publique. En exigeant que les objectifs de qualité sanitaire soient affichés à la vue de tous (résidents, familles, personnel), l'auteur cherche à créer une pression sociale et une obligation de résultat par la visibilité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser la transparence comme un levier de coercition directe sur la gestion des établissements, préférant probablement maintenir le contrôle de ces données dans une sphère administrative ou de régulation plutôt que de l'exposer au débat public immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la publicité faite des objectifs que les EHPAD s’engagent à respecter.
La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et par conséquent sur l’état sanitaire des établissements. Avoir des objectifs de qualité sanitaire proches de la perfection est une évidence dans un EHPAD. Atteindre ces objectifs nécessite du personnel, non seulement formé mais aussi en nombre suffisant.
La visibilité permanente de ces objectifs, à la vue des pensionnaires, du personnel, de la direction et des visiteurs, renforcera leur obligation de moyens en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).