Amendement n° 953
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants. »
Ce que ça change · analyse IA
Renommer la loi pour y inclure les proches aidants, face à un texte jugé trop centré sur l'institutionnel.
Intention : Forcer la reconnaissance politique et législative du rôle des aidants familiaux pour sortir d'une vision purement comptable ou institutionnelle du grand âge.
L'amendement propose de modifier le titre même de la proposition de loi pour y intégrer la figure des proches aidants. L'auteur soutient que le texte actuel est incomplet et déconnecté de la réalité sociale, puisque l'essentiel de l'aide à la perte d'autonomie repose sur l'entourage familial et non sur des structures professionnelles. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir le débat sur un terrain strictement institutionnel et budgétaire (la 5e branche), en évitant d'élargir le périmètre de la loi aux responsabilités et aux droits de la sphère privée et familiale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans aucune disposition relative au rôle crucial des proches aidants ?
L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre de l’entourage.
Chez celles et ceux présentant des restrictions d’activité dues à leur état de santé, l’accompagnement est effectué dans 96 % des cas par un membre de l’entourage familial. Cette aide est quotidienne et joue un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA, estime la valeur totale de l’aide dans une fourchette comprise entre 11 et 18 milliards d’euros.
Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque de visibilité et de valorisation des métiers toujours autant décriés par les acteurs de l'aide à domicile.
En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielle imposent deux ans ferme à l'ensemble de la population. Pour les tenants du capitalisme néolibéral, sortir du marché du travail en prenant sa retraite génère une population d’improductif·ves, donc d’inutiles : cette conception est contraire à toute vélléité de bâtir une société du "bien vieillir".
Bâtir la société du bien vieillir nécessite non seulement de changer de paradigme, mais surtout des moyens massifs et adaptés aux besoins de nos aîné·es et de leur entourage. Par cet amendement, nous soulignons l'hypocrisie de la minorité présidentielle et l’impasse de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).