Amendement n° 274
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 quinquies sur l'habilitation familiale, dénoncé comme un ajout hors sujet et non concerté.
Intention : L'auteur cherche à sanctionner une méthode de travail parlementaire jugée opaque et à protéger la cohérence du texte de loi en écartant une réforme majeure introduite sans étude d'impact.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement un dispositif qui modifie le régime de l'habilitation familiale. Au-delà de la mesure elle-même, le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'insertion de dispositions qui n'ont pas de lien direct avec l'objet initial du texte (le 'bien vieillir'). Le débat révèle une tension entre la volonté de l'exécutif/rapporteur d'introduire des réformes de fond par voie d'amendement (méthode rapide mais peu concertée) et la volonté de l'opposition de garantir la sécurité juridique et la cohérence du processus législatif. Le rejet signifie que la priorité est donnée à l'adoption de la réforme de l'habilitation, même si elle est perçue comme un 'cavalier législatif'.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui modifie profondément le régime de l'habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle.
Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici vivement la méthode employée.
En effet, cet article 5 quinquies a été introduit par la rapporteure par voie d'amendement, sans consultation des parlementaires, sans étude d'impact sérieuse, sans avis du Conseil d'Etat sur un tel sujet, aussi grave et sensible.
Cet article constitue par ailleurs un cavalier législatif manifeste, qui ne peut être raccroché au "bien vieillir" et qui ne manquerait pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel, en cas de saisine des groupes d'opposition.
C'est pourquoi nous proposons ici sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).