Amendement n° AS618
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. »
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Ajoute le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel aux missions de la Conférence nationale de l'autonomie.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de pilotage de la Conférence nationale de l'autonomie pour éviter qu'elle ne soit qu'un organe purement consultatif de conception.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1er de la présente proposition de loi. Il ajoute, en sus de l’élaboration du cadre du plan pluriannuel, le suivi et l’évaluation de ce plan, en lien avec les Conférences des financeurs départementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).