Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
, d’audit et d’évaluation
par les mots :
et d’audit
2° Remplacer le mot :
territorial
par le mot :
départemental
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
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Limite le pouvoir de contrôle de la CNSA aux départements pour préserver l'autonomie de gestion locale.
Intention : Sanctuariser la compétence des acteurs locaux en transformant le rôle de la CNSA de 'contrôleur suprême' en 'partenaire technique et auditeur', afin de protéger l'autonomie de gestion des départements.
L'amendement intervient pour redéfinir la hiérarchie des contrôles dans le domaine de l'autonomie. En distinguant l'audit (réservé à la CNSA) de l'évaluation (dévolue aux structures locales comme les MDPH et MDA), le législateur cherche à éviter une centralisation excessive de la surveillance. Le rejet de l'idée d'un contrôle direct et global de la CNSA sur les services départementaux au profit d'un rôle de conseil et d'accompagnement montre une volonté de maintenir un équilibre entre la solidarité nationale et la compétence territoriale des départements.
Objet
L’article 1er bis G vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une mission nationale d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie : services départementaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l’autonomie (MDA).
Afin de respecter les principes de la décentralisation, cet amendement propose de limiter le rôle de la caisse à l’égard des départements à l’accompagnement, au conseil et à l'audit, et à réserver le rôle d’évaluation aux MDPH et aux MDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.