Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots
« après consultation des Départements »
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Impose la consultation des Départements lors de la loi de programmation pour aligner le financement sur les besoins locaux.
Intention : Sanctuariser le rôle décisionnel et l'expertise territoriale des Départements pour éviter une loi de programmation déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement visait à transformer une procédure de programmation budgétaire (potentiellement descendante ou centralisée) en un processus concerté avec les collectivités territoriales. En proposant d'intégrer une étape de consultation obligatoire, l'auteur cherchait à faire reconnaître le Département comme l'acteur pivot de la gestion du grand âge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la programmation financière au niveau national, sans l'obligation de rendre compte ou de s'ajuster systématiquement aux remontées de besoins exprimées par les échelons locaux.
Objet
Devant les enjeux du vieillissement et les défis à venir concernant son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.