Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les contrôles inopinés sur place pour lutter contre la maltraitance, face au risque d'inefficacité des contrôles sur pièces.
Intention : Renforcer la puissance de coercition et d'investigation des autorités de contrôle pour passer d'une surveillance de conformité administrative à une surveillance de réalité de terrain.
L'amendement visait à transformer la nature même du contrôle de l'État et des départements en EHPAD. En passant d'un contrôle documentaire (sur pièces) à un contrôle physique et imprévu (inopiné), l'auteur cherchait à briser la capacité de dissimulation des établissements. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle principalement administratif et prévisible, privilégiant la fluidité de l'inspection sur la surprise nécessaire à la détection des maltraitances cachées.
Objet
Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021, la Défenseure des droits rappelle que « si certains contrôles peuvent se réaliser sur pièces, (elle) insiste sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance ».
Deux après le scandale d’Orpea et alors qu’un autre groupe fait l’objet de plusieurs plaintes, la maltraitance institutionnelle reste extrêmement fréquente en EHPAD et il semble urgent à cet effet de renforcer les possibilités de contrôle en suivant les recommandations de la Défenseure des Droits, permettant un contrôle sur place voire inopiné.
C’est l’objet de cet amendement qui renforce ainsi les dispositions de l’article 4 et les possibilités des ARS et des Conseils Départementaux dans la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).