Amendement n° 866
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« définis »,
insérer les mots :
« pour avis ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les axes du plan d'autonomie à l'avis des départements plutôt qu'à leur imposition, pour éviter une centralisation excessive.
Intention : Réaffirmer le rôle de pivot des départements dans les politiques sociales pour contrer la tendance à la recentralisation de l'État.
L'amendement propose de transformer la nature de l'intervention de l'État en matière d'autonomie : au lieu d'imposer un plan pluriannuel, l'État devrait solliciter l'avis des départements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une direction descendante (top-down) et une maîtrise centralisée de la planification de l'autonomie, malgré les compétences historiques des départements. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de proximité, portée par les élus locaux, à une vision de pilotage national uniforme de la politique de la vieillesse.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir pour avis, et non avec un caractère contraignant, les axes prioritaires du plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie.
En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’est pas de bonne politique d’affirmer que l’on se préoccupe mieux des gens en s’en éloignant. Plus nous parlons collectivement de déconcentration et de décentralisation et plus les politiques publiques se centralisent. Les départements gèrent aujourd’hui ce sujet de l’accompagnement de nos ainés, il serait bon de mieux considérer leurs administrations et leurs élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).