Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une redevance pour les établissements hors aide sociale pratiquant des tarifs libres, entre équité de coût et liberté tarifaire.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de solidarité financière ou de régulation économique en taxant les établissements qui ne contribuent pas au système d'aide sociale mais occupent le secteur.
L'amendement visait à créer une taxe compensatoire pour les établissements qui choisissent de s'extraire du cadre de l'aide sociale tout en conservant une activité de service. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas pénaliser financièrement les structures qui optent pour des tarifs libres, ou du moins de ne pas créer de nouveaux mécanismes de taxation pour ces établissements. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité de réguler les profits des établissements privés à la volonté de ne pas alourdir les charges des acteurs du secteur.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).