Amendement n° 552
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Sépare les contrats locaux d'autonomie des contrats de santé pour redonner une autonomie de gestion aux Départements.
Intention : Sanctuariser la compétence départementale en matière d'autonomie pour éviter qu'elle ne soit absorbée ou subordonnée aux politiques de santé pilotées par l'État.
L'amendement propose de rompre le couplage entre les politiques de santé et d'autonomie au sein des dispositifs contractuels locaux. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'une approche intégrée et centralisée, où la santé et l'autonomie ne sont pas deux silos distincts mais un parcours coordonné. Le rejet souligne que la volonté du législateur est de renforcer la cohérence territoriale par l'intermédiation de l'État (via les contrats de santé) plutôt que de laisser les Départements construire des dispositifs autonomes et potentiellement déconnectés de la stratégie de santé publique nationale.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie.
Le législateur entend ici développer les contrats locaux d’autonomie sur un modèle qui lui est propre et non en l’associant au contrats locaux de santé. Ces derniers ne sont d’ailleurs nullement remis en cause.
Cependant, les Départements bénéficient déjà d’une compétence certaine en matière d’autonomie. Le législateur ne doit pas ignorer cette réalité.
Il convient alors de bâtir un dispositif compréhensif en dehors de toute complexification administrative, pour que les collectivités concernées puissent construire des « fiches actions » permettant de coordonner les acteurs du territoire en matière d’autonomie.
Les départements, par le biais de la conférence des financeurs, seraient alors libres de construire ce contrat local d’autonomie.
De nombreuses actions locales existent déjà. Les municipalités ont par ailleurs accès à un fichier des personnes vulnérables en cas de plan canicule.
L’idée du législateur en souhaitant une action aussi large que possible serait de permettre à ces collectivités d’agir plus facilement pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).