Amendement n° 329
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’aide financière tient compte des spécificités des territoires, et notamment du surcoût structurel des mobilités dans les territoires insulaires et ultramarins. »
Ce que ça change · analyse IA
Moduler l'aide de la CNSA selon les spécificités locales pour compenser le coût de la mobilité en Outre-mer et Corse.
Intention : Lutter contre l'inégalité territoriale en tentant de transformer une aide forfaitaire en une aide adaptée au coût réel de la vie et de la mobilité.
L'amendement visait à rompre l'uniformité du versement des aides financières de la CNSA en introduisant un critère de modulation territoriale. Le débat souligne une tension entre l'égalité de traitement des bénéficiaires sur tout le territoire national et la nécessité de compenser les disparités de coûts opérationnels (carburant, mobilité) qui frappent les professionnels des Outre-mer et de la Corse. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de financement standardisé, refusant de créer des régimes d'aides différenciés selon la géographie, au risque de fragiliser l'offre de soins dans les zones isolées.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA tienne compte des spécificités propres à chaque territoire, et particulièrement aux territoires insulaires et ultramarins.
Il s'agit de tenir compte des surcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, qui pénalisent fortement l'activité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Pour rappel, l’immense majorité des personnels effectuant ces tâches se déplacent en véhicules motorisés. Aussi, le coût des carburants dans ces territoires est systématiquement plus élevé du fait des surcoûts liés à leur acheminement en bateau.
Afin que l’aide financière produise des effets similaires sur l’ensemble du territoire national, il apparait indispensable qu'elle puisse faire l'objet d'une modulation en Corse et dans les territoires ultramarins, pour compenser ces surcoûts.
Sans cela, ces collectivités, qui connaissent en parallèle de la cherté de la vie des difficultés socio-économiques accrues, ne seront pas en mesure de soutenir leurs professionnels dans des proportions similaires à la France continentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).