Amendement n° 868
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , qui comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné, »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les élus municipaux aux instances de décision locales pour éviter une gestion déconnectée du terrain.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des maires au sein des structures territoriales pour contrer une centralisation ou une intercommunalité qui évacuerait la voix des élus de proximité.
L'amendement propose d'élargir la composition des instances de gestion territoriale en y incluant explicitement les élus municipaux. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une gouvernance de ces instances (probablement intercommunale ou départementale) fermée aux maires, privilégiant une gestion technique ou institutionnelle spécifique plutôt qu'une représentation directe de la proximité municipale. Cela révèle une volonté de limiter l'influence des élus de terrain dans le processus décisionnel de l'article 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas tenir les élus locaux éloignés des instances de gestion et de décision.
Les élus municipaux sont ceux qui connaissent le mieux la population et sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. Toujours dans cette optique de rapprochement des décisions du terrain, il convient d’introduire les élus municipaux au sein de l’instance territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).