Amendement n° 69
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis par la conférence nationale de l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une mise en cohérence des financements locaux avec les priorités nationales pour éviter le gaspillage.
Intention : Verrouiller la gestion des fonds locaux pour garantir qu'ils servent exclusivement l'agenda politique national, au risque de brider l'initiative territoriale.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle de la conformité des actions locales par rapport aux axes nationaux. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une hiérarchie descendante (top-down) stricte dans l'allocation des ressources. Le débat sous-jacent oppose la volonté d'efficience budgétaire et d'harmonisation nationale à la nécessité de préserver l'autonomie de décision des acteurs locaux et la spécificité des besoins de terrain.
Exposé sommaire
Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis au niveau national sont bien déclinés en local afin d’éviter le financement d’actions qui ne seraient pas en rapport avec ces derniers. Cela permettra aussi d’harmoniser les dossiers financés dans une logique d’efficience au service des bénéficiaires et des personnels des structures financées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).