Amendement n° AS543
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, les organisations syndicales et patronales et les organismes et personnalités qualifiés afin de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie. Les conclusions de cette conférence peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat afin d’éclairer utilement l’élaboration du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
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Instaure une conférence nationale annuelle pour planifier les besoins et moyens de la politique de l'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de moyens financiers et humains en créant un contre-pouvoir consultatif qui force le gouvernement à justifier ses choix budgétaires au regard des besoins réels du terrain.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de la politique du vieillissement en passant d'une logique de gestion budgétaire descendante à une logique de planification concertée. En proposant une instance de débat en amont des lois de finances (PLF/PLFSS), l'auteur cherche à imposer une obligation de moyens et une évaluation réelle des besoins de terrain avant toute décision comptable. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise souveraine de l'arbitrage budgétaire sans être contraint par une instance de concertation qui pourrait influencer directement les enveloppes allouées.
Exposé sommaire
Cet amendement propose, en amont de l’élaboration de chaque PLF et PLFSS, une conférence nationale des principales parties prenantes aux questions du vieillissement et de l’autonomie. L’enjeu serait de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers nécessaires à la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).