Amendement n° 1371
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »
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Subordonne le programme de prévention aux priorités de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter un pilotage isolé.
Intention : Verrouiller la gouvernance de la prévention en s'assurant que les moyens déployés ne s'écartent pas des orientations stratégiques de l'autonomie.
L'amendement vise à encadrer la mise en œuvre opérationnelle de la prévention en créant un lien hiérarchique entre les actions de terrain et les orientations stratégiques de la Conférence nationale de l'autonomie. En adoptant ce sous-amendement, le législateur refuse une approche fragmentée ou purement locale de la prévention, affirmant que l'efficacité de la loi repose sur une cohérence nationale dictée par les instances de référence de l'autonomie.
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la conférence nationale de l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).