Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
1° bis
par la référence :
1°
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'administration de fixer les pensions alimentaires, un rôle jugé réservé au juge pour garantir l'impartialité.
Intention : Récupérer la compétence juridictionnelle pour éviter que l'administration ne se substitue au juge, garantissant ainsi l'impartialité du calcul des aides sociales.
L'amendement rétablit la compétence exclusive du juge aux affaires familiales en supprimant une disposition qui permettait au président du conseil départemental de déterminer unilatéralement le montant des contributions alimentaires des obligés. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplifier les démarches d'aide sociale par une décision administrative rapide et l'exigence constitutionnelle d'impartialité : l'administration ne peut être à la fois juge et partie en fixant un montant qui conditionne le coût de l'aide qu'elle doit elle-même verser. Son adoption confirme que la protection des droits des justiciables et la séparation des pouvoirs priment sur l'efficacité administrative.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 9 de la proposition de loi tels qu’adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat, relatifs à la fixation de l’obligation alimentaire en présence d’une demande d’aide sociale.
Ces alinéas permettent au président du conseil départemental non seulement de fixer le montant de la participation financière globale des obligés alimentaires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas d’accord avec le montant proposé, mais également de fixer le montant de la participation de chacun des obligés alimentaires.
Ce texte opère donc un transfert de compétences du juge aux affaires familiales au profit de l’autorité administrative, ce qui pose d’importantes difficultés.
Ce transfert porte tout d’abord atteinte à l’exigence d’impartialité, puisque le montant de l’aide sociale versée par le conseil départemental dépend du montant de la participation de l’obligé alimentaire qu’il aura lui-même fixé. En 2019, le Conseil constitutionnel a conclu qu’un dispositif similaire à celui prévu par l’article 9 était contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019).
En outre, en application de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer le montant et la date d’exigibilité de la participation de chacun des obligés alimentaires aux dépenses laissées à la charge du créancier d’aliments bénéficiaire de l'aide sociale. Une telle mission ne peut donc être confiée à l’autorité administrative.
Enfin, cet amendement nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’article 9 de la proposition de loi, qui prévoit, d’une part, que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de l’obligation alimentaire d’un enfant dont le parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’autre parent, tout en supprimant, d’autre part, la compétence de ce juge pour fixer le montant de l’obligation alimentaire en présence d’une demande d’aide sociale.
Des réflexions sur la simplification des démarches relatives à l’aide sociale pourront néanmoins être menées dans le cadre de la navette parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).