Amendement n° COM-128 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
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des départements
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en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code,
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Associe le CDCA au service public départemental de l'autonomie pour renforcer la participation citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir d'influence réel aux représentants des usagers en ancrant leur instance de concertation dans l'architecture même du service public départemental.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) en l'intégrant formellement au dispositif du service public départemental de l'autonomie. En proposant ce lien, l'auteur cherchait à transformer un organe consultatif en un acteur pivot de la gouvernance locale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation entre les instances de concertation (le CDCA) et les structures opérationnelles de service public, évitant ainsi une dilution des responsabilités ou une complexification de la gestion départementale.
Objet
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé par la loi ASV de 2015 pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants des institutions (Etat, département, AR, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et de représentants des
personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et des recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Aussi, cet amendement propose d'associer le CDCA au service public départemental de l'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.