Amendement n° 106
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les contrats de gestion sectoriels (CPOM) par des contrats de territoire transversaux pour inclure l'éducation et l'emploi.
Intention : Sortir de la gestion purement comptable et sectorielle du soin pour imposer une coordination obligatoire entre tous les services publics touchant aux populations fragiles.
L'amendement propose de rompre avec la logique de gestion par contrat de performance (CPOM) entre un opérateur et son financeur pour passer à une logique de « responsabilité populationnelle ». En cherchant à intégrer des acteurs hors du champ sanitaire et social (éducation, emploi, accessibilité), l'auteur veut transformer la loi d'un outil de régulation de l'offre de soins en un outil de politique publique territoriale globale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la gestion budgétaire des établissements (le sanitaire/médico-social) et les politiques de cohésion sociale plus larges, refusant de diluer la responsabilité de l'État et des autorités de santé dans des structures territoriales hybrides.
Exposé sommaire
Les acteurs du privé solidaire ne peuvent porter seuls la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes fragiles dans leur parcours de vie au sein d’une société qui doit être plus inclusive. Elle concerne également les pouvoirs publics et la société civile dans son ensemble. C’est pourquoi, il faut aller au-delà de la négociation de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui n’engagent que les opérateurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et leurs autorités de tarification, pour construire de véritables contrats de territoire qui seraient portés par l’ensemble des acteurs de l’accessibilité, de l’éducation, de l’emploi, du soin...
La mise en œuvre de contrats de territoire dans un objectif de responsabilité populationnelle, qui aillent au- delà des CPOM signés par les organismes gestionnaires et les autorités de tarification, tout en faisant le lien avec ces contrats, permettraient d’engager l’ensemble des acteurs en mesure d’interagir pour l’effectivité de l’accès aux droits des personnes les plus fragiles. Les contrats de territoire s’inscriraient dans les projets régionaux de santé, en cohésion avec les schémas territoriaux et les objectifs définis dans le cadre des CPOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).