Amendement n° 622
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une structure bureaucratique sans moyens.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une instance de pilotage symbolique pour forcer le législateur à se concentrer sur l'augmentation réelle des budgets plutôt que sur la multiplication des structures de coordination.
L'amendement propose de supprimer la création d'un nouvel échelon de gouvernance (la conférence nationale de l'autonomie) au motif qu'il s'agit d'une structure de pilotage sans substance financière. Le débat souligne une opposition entre la volonté du gouvernement de structurer la politique de prévention par une instance dédiée et la crainte de l'opposition de voir une nouvelle couche administrative s'ajouter à un système déjà complexe (les conférences des financeurs) sans résoudre le problème de fond : l'insuffisance des financements de la CNSA. Le rejet de la création de cette instance par l'adoption de l'amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité opérationnelle et la gestion des ressources existantes plutôt que l'extension de la gouvernance institutionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention.
Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle élargit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sans en augmenter les fonds, et ce alors même que la branche autonomie est sous-dotée malgré les besoins importants.
Le rapport Iborra-Fiat dressait déjà un bilan très peu flatteur des conférences des financeurs, qui coordonnent aujourd'hui le financement des actions de prévention, en évoquant la complexité des procédures et du conditionnement des financements ainsi que le manque de données.
Cet article 1er n'apporte qu'une couche de marketing à la question de l'autonomie, sans garantir un meilleur fléchage des financements et de la dépense publique. Nous proposons donc de le supprimer afin de sortir de la politique de l'affichage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).