Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 33
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑14 – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »
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Restaure la possibilité de limiter les visites en milieu hospitalier, opposant liberté de visite et impératifs de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la gestion opérationnelle et la sécurité des soins en évitant que le droit de visite ne devienne un droit absolu et incontestable en milieu hospitalier.
L'amendement visait à créer une distinction de régime entre les établissements médico-sociaux (lieux de vie) et les établissements de santé (lieux de soins). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un principe de liberté de visite uniforme et renforcé pour tous les types d'établissements. Le rejet indique que la volonté de sanctuariser le droit de visite comme une règle de principe l'emporte sur la crainte de l'insécurité juridique ou des contraintes organisationnelles des hôpitaux.
Objet
L’article 3 consacre le droit de visite pour les personnes accueillies en établissement médico-social et en établissement de santé. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité renforcer les garanties offertes aux personnes, en indiquant que le principe doit être la liberté de recevoir une visite, et la limitation de ce droit, l’exception. Cependant, si ces dispositions trouvent leur justification pour des établissements médico-sociaux, qui sont des lieux de vie, elles nécessitent d’être nuancées pour les accueils en établissement de santé, soumis à des contraintes plus marquées d’organisation et de sécurité des soins. Il est donc proposé de revenir, pour les établissements de santé, aux formulations retenues en première lecture par l’Assemblée nationale, afin de garantir une plus grande adaptabilité et limiter les risques contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).