Amendement n° AS668
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
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Instaure une évaluation de la faisabilité d'un ratio minimal de personnel soignant au chevet des aînés.
Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation de rapport d'information en une étape législative concrète, afin de forcer l'administration à quantifier les besoins réels et d'empêcher que la question du manque de personnel ne soit définitivement écartée du débat législatif.
L'amendement propose d'introduire une phase d'étude préalable à l'établissement d'un seuil obligatoire de personnel (infirmiers et aides-soignants) en établissement pour personnes âgées. Son adoption indique que le législateur, tout en reconnaissant la nécessité de garantir une présence humaine minimale, refuse pour l'instant de graver dans le marbre une obligation chiffrée et contraignante. Le passage par une phase d'évaluation montre une volonté de ne pas figer une norme sans certitude technique, mais cela témoigne aussi d'une hésitation politique à imposer des contraintes de moyens qui pourraient heurter les capacités budgétaires des établissements.
Exposé sommaire
Comme le préconise le rapport d’information de mars 2022 relatif à la prise en charge de nos aînés en établissement, un ratio minimal opposable de personnels « au chevet » (infirmiers et aides-soignants) pour les personnes âgées pourrait être établi. Cet amendement a pour objet d’évaluer la faisabilité d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).