Amendement n° AS709

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Adopté Mme Laurence Cristol (RE) Article PREMIER Déposé le 01/04/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Cohérence Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de cohérence légistique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).