Amendement n° AS459
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« définis »,
insérer les mots :
« pour avis ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les axes du plan d'autonomie à l'avis des départements, opposant la décentralisation à la centralisation étatique.
Intention : Sanctuariser le rôle politique et administratif des départements pour empêcher une reprise en main directe de l'autonomie par l'État.
L'amendement tente d'insérer un mécanisme de consultation des départements dans l'élaboration du plan pluriannuel d'autonomie. Bien que l'auteur présente cela comme une simple mesure de reconnaissance de l'expertise locale, le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise de la planification stratégique au niveau national. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de proximité (départements comme acteurs pivots) à une vision de pilotage unifié par l'État (centralisation des politiques de l'autonomie).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir pour avis, et non avec un caractère contraignant, les axes prioritaires du plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie.
En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’est pas de bonne politique d’affirmer que l’on se préoccupe mieux des gens en s’en éloignant. Plus nous parlons collectivement de déconcentration et de décentralisation et plus les politiques publiques se centralisent. Les départements gèrent aujourd’hui ce sujet de l’accompagnement de nos ainés, il serait bon de mieux considérer leurs administrations et leurs élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).