Amendement n° 418
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et repérer les situations de perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« ou en perte d’autonomie ».
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Élargit l'accès aux données de vulnérabilité à toute personne en perte d'autonomie, au-delà des seuls seniors.
Intention : Généraliser la protection sociale et la prévention des risques en incluant les personnes handicapées dans les dispositifs d'urgence et de lutte contre l'isolement.
L'amendement vise à briser le carcan de l'âge pour définir la vulnérabilité par l'état de dépendance. En intégrant l'ensemble des bénéficiaires de l'APA et de la PCH (qui incluent des personnes en situation de handicap de tout âge) dans le champ de l'action sociale et sanitaire, le législateur accepte de passer d'une logique de protection des 'personnes âgées' à une logique de protection des 'personnes vulnérables'. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de traiter la perte d'autonomie comme un critère de risque universel, indépendamment de l'âge.
Exposé sommaire
L'article 2 du présent texte a été renforcé suite à son examen en Commission, en permettant notamment aux maires de disposer des informations relatives aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH afin de faciliter la mise en place du plan canicule.
Ces mesures visent à faciliter le repérage des personnes pouvant se trouver en situation de vulnérabilité.
Les données recueillies peuvent également être utilisées par les services sociaux et sanitaires dans le cadre de plusieurs actions et notamment :
- L'organisation de contacts périodiques avec les personnes répertoriées dans le cadre du plan d'urgence canicule (ou tout autre risque exceptionnel) ;
- La proposition d'actions visant à lutter contre l'isolement social ;
- L'information des personnes âgées et de leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants de leurs droits.
Le présent amendement du groupe Ecologiste souhaite également, grâce aux données et des contacts établis avec les personnes, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'urgence par exemple, que les services sociaux et sanitaires puissent repérer les situations de perte d'autonomie et ne pas limiter l'information à destination des personnes aux seules personnes âgées, mais l'ouvrir à toutes les personnes en perte d'autonomie.
Cette précision serait également cohérente au regard de leur habilitation supplémentaire à informer les personnes concernées et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).