Amendement n° 1102
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien vieillir »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prévention primaire (risques environnementaux, sociaux, mentaux) aux missions de la Conférence nationale de l'autonomie.
Intention : Élargir la mission de l'État en imposant une vision systémique de la santé pour retarder la dépendance par l'action sur les causes plutôt que sur les symptômes.
L'amendement cherche à élargir le champ d'action de la Conférence nationale de l'autonomie en dépassant la simple gestion de la dépendance pour inclure une dimension proactive. En introduisant le concept de 'prévention primaire' tel que défini par l'OMS, l'auteur tente de déplacer le curseur législatif de la réparation (gérer la perte d'autonomie) vers l'anticipation (agir sur les déterminants de santé et de vieillissement). Le rejet de cette vision aurait maintenu la loi dans une approche purement curative ou de gestion de crise, tandis que son adoption force le législateur à reconnaître que l'autonomie se construit en amont des risques sociaux et environnementaux.
Exposé sommaire
L’Organisation Mondiale de la Santé définit la prévention primaire comme étant l’ensemble des actes visant à diminuer l’incidence d’une maladie dans une population et à réduire les risques d’apparition : sont ainsi pris en compte la prévention des conduites individuelles à risque comme les risques environnementaux, mentaux et sociaux.
L’enjeu démographique auquel doit faire face notre pays appelle nos politiques publiques à une meilleure prise en considération de la prévention primaire dès leur conception. Le vieillissement de la population française, la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans alors que l’espérance de vie avoisine les 85 ans, et le maintien des seniors dans l’emploi sont autant d’enjeux de société qui doivent pousser les politiques publiques vers une vision étendue de ses objectifs en matière de prévention. La prévention primaire intègre en conséquence le bien vieillir et donc l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé. Il s'agit de contribuer à ralentir la perte d’autonomie liée à l’avancée en âge.
Cet amendement précise donc que la conférence nationale de l’autonomie sensibilise aux enjeux de la prévention primaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).