Amendement n° 766
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑20‑1. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter sur l’attribution de ces places aux bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2028.
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Encadre l'attribution des places d'aide sociale pour éviter le gaspillage, face au risque de restreindre l'accès aux plus précaires.
Intention : Verrouiller l'accès aux places sociales par des critères de besoin plus restrictifs pour protéger les ressources publiques, au risque de créer une barrière administrative pour les usagers.
L'amendement visait à instaurer des critères de régulation plus stricts pour l'attribution des places en établissements sociaux. En proposant de limiter l'accès aux seules personnes présentant un besoin avéré, l'auteur cherchait à transformer une gestion de l'offre en une gestion de la priorité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de durcir les conditions d'accès aux services sociaux sous prétexte d'optimisation des ressources, préférant maintenir une logique d'ouverture plutôt qu'une logique de filtrage des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’attribution des places habilitées à l’aide sociale dans les établissements ou services sociaux et s’assurer que seules les personnes qui en ont réellement besoin puissent en bénéficier.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).