Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation de règles nutritionnelles pour les repas en EHPAD, face au risque de ne viser que l'acte de manger.
Intention : L'auteur cherche à transformer une intention de soin (inciter à manger) en une obligation de résultat nutritionnel, afin de verrouiller la qualité de l'assiette par la loi.
L'amendement tente de restaurer un article supprimé par la Commission du Sénat. Le débat oppose une vision pragmatique (se concentrer sur l'effort pour que les résidents mangent réellement) à une vision normative (imposer des standards de qualité et de quantité). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la loi par des obligations de moyens nutritionnels précis, préférant laisser la priorité à la lutte contre le refus alimentaire et l'anorexie dans les établissements.
Objet
L’article 11 quater, introduit par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteure de la présente proposition de loi, a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Si, comme le souligne la commission, la prise effective des repas par les résidents doit faire l’objet d’un effort particulier, ce dernier n’est pas antithétique avec l’inscription dans la loi de règles concernant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas.
Pour cette raison et celles qui ont mené la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale à proposer cet article, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de le rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).