Amendement n° 327 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315‑10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du présent code est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
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Attribue la présidence des CA des EHPAD publics au président du Département pour lier gestion locale et financement.
Intention : Renforcer l'autorité politique et le contrôle des départements sur les structures d'accueil des aînés en alignant la gouvernance sur la responsabilité financière.
L'amendement visait à transférer le pouvoir de direction stratégique des EHPAD publics vers les exécutifs départementaux. En s'appuyant sur l'argument de la cohérence territoriale et du lien financier (le Département étant le principal financeur de l'autonomie), l'auteur cherchait à renforcer le rôle de chef de file du Département dans la politique sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre la gouvernance des établissements de santé (souvent liée à l'État ou aux structures hospitalières) et la gestion de l'aide sociale départementale, refusant ainsi une centralisation du pouvoir décisionnel au niveau départemental.
Objet
Confier la présidence du conseil d'administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d'autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département.
Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans les lois de Décentralisation.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).