Amendement n° 570
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , comprenant, a minima, des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé, »
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Impose une représentativité institutionnelle et professionnelle à la future conférence nationale de l'autonomie.
Intention : Verrouiller la composition de la future instance pour garantir que les professionnels de terrain disposent d'un droit de regard institutionnalisé, s'opposant ainsi à une gestion purement descendante de la politique de l'autonomie.
L'amendement visait à transformer une instance qui pourrait être purement consultative ou administrative en un organe de concertation multipartite. En cherchant à lister ou à garantir la présence de professionnels de santé et d'institutions, l'auteur tentait d'empêcher que la conférence ne devienne un simple outil de pilotage étatique déconnecté des réalités du terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver la maîtrise de la composition de cette instance, privilégiant probablement une structure plus souple ou plus contrôlée par l'État plutôt qu'une instance de co-construction avec les acteurs de santé.
Exposé sommaire
Si la conférence nationale de l’autonomie devait voir le jour, il faudrait qu’elle soit représentative des différentes institutions ou professionnels de santé concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).