Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la possibilité pour les départements d'octroyer des aides aux déplacements des pros du SAAD au-delà du barème kilométrique.
Intention : Accorder une autonomie financière et opérationnelle aux départements pour compenser la réalité économique de la mobilité des services à domicile, au-delà d'une lecture purement comptable de la distance.
L'amendement vise à briser l'exclusivité du barème kilométrique comme unique mode de compensation des frais de déplacement. En permettant aux départements de définir d'autres formes d'aides financières, le législateur reconnaît que le coût réel de la mobilité des professionnels du service à domicile (SAAD) ne se limite pas à la simple distance parcourue, mais inclut des variables que le barème standard ne capte pas. Son adoption marque une volonté de décentraliser la réponse au coût de la mobilité, en laissant aux autorités départementales la marge de manœuvre pour adapter le soutien aux réalités locales et professionnelles.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir la souplesse nécessaire aux Départements pour décider des aides financières visant à soutenir les professionnels des SAAD dans leurs déplacements quotidiens. Cette aide ne peut se résumer qu’aux seules indemnités du barème kilométrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.