Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
« animal domestique »
par les mots :
« chien, leur chat ou leur furet »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accueil obligatoire aux chiens, chats et furets pour éviter l'obligation d'accueillir du bétail.
Intention : Sécuriser juridiquement et sanitairement l'obligation d'accueil en excluant les espèces non traçables et inadaptées aux structures de soins.
L'amendement visait à corriger une imprécision terminologique qui, en utilisant le terme 'animaux de compagnie', pouvait inclure juridiquement les animaux de rente (chevaux, vaches, etc.). Le débat souligne une tension entre la volonté de favoriser la présence animale en EHPAD et la réalité matérielle et sanitaire des établissements. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une définition large qui, bien que potentiellement absurde dans son application littérale, évite de figer une liste d'espèces et laisse une porte ouverte à une interprétation plus extensive de l'accueil animalier.
Objet
Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets).
En effet, les animaux domestiques comprennent les animaux de compagnie mais également les animaux de rente (annexe de l’arrêté du 11 août 2006). Ainsi, tel que rédigé, l’article 11 bis E impose aux Ephad d’accueillir chevaux, cochons, vaches…et de prendre les dispositions nécessaires à cet accueil. Or, il n’est raisonnablement pas envisageable de demander à ces établissements de posséder écurie, pâtures, étables…
Par ailleurs, parmi les animaux de compagnie domestiques, seuls les chiens, chats et furets sont soumis à une obligation d’identification et d’enregistrement des données relatives à cette identification dans un fichier national (articles L. 212-2 et L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime).
Par conséquent, la traçabilité de ces seuls animaux peut être assurée sans faille, ce qui est primordial dans un contexte sanitaire, a fortiori dans un lieu accueillant des personnes âgées.
Il parait là encore inenvisageable d’inscrire dans la loi une obligation comprenant un volet sanitaire important non réglementé et en conséquence risqué.
Il va de soi que cet amendement n’interdit en rien à un Ehpad qui le souhaiterait d’accueillir d’autres animaux que des chiens, des chats et des furets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.