Amendement n° 40
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une obligation de rapport gouvernemental déjà périmée pour nettoyer le code.
Intention : Épurer le texte législatif en supprimant les mentions de procédures obsolètes qui n'ont plus de réalité juridique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques.
Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).