Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
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Instaure une coordination semestrielle des contrôles en EHPAD pour prévenir les risques de dégradation des soins.
Intention : Institutionnaliser une surveillance collective et cyclique pour transformer le contrôle des EHPAD d'une simple vérification administrative en un outil de prévention active des risques sanitaires.
L'amendement tente d'imposer une structure de gouvernance et de suivi périodique des contrôles pour pallier l'insuffisance de la surveillance actuelle. En proposant une réunion systématique des autorités et des établissements, l'auteur cherche à transformer un contrôle ponctuel et parfois cloisonné en un processus de surveillance continue et coordonné. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit l'autonomie des autorités de contrôle existantes, soit une approche moins contraignante en termes de calendrier institutionnel, refusant d'alourdir la procédure par une instance de coordination supplémentaire.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des EHPAD en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des EHPAD.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins.
Pour y remédier, l’amendement prévoit la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.
Cette mesure favorise la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.
Cet amendement est inspiré de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).