Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une demande de rapport sur l'usage de la contention physique et médicamenteuse en médico-social.
Intention : L'auteur cherche à éviter une obligation de reddition de comptes sur les pratiques de contention, protégeant ainsi l'autonomie de gestion des structures médico-sociales et l'exécutif d'une surveillance parlementaire renforcée.
L'amendement vise à supprimer un article qui aurait imposé au gouvernement de produire un rapport sur les pratiques de contention. Son adoption marque un refus du législateur de contraindre l'exécutif à une obligation de transparence et de suivi statistique sur ces pratiques sensibles. Le rejet de la demande de rapport par la commission suggère une volonté de ne pas alourdir le contrôle parlementaire sur les modes de gestion de la violence ou de la désorientation dans les structures médico-sociales, ou une volonté de laisser la gestion de ces mesures à la discrétion des autorités de santé sans surveillance législative accrue.
Objet
Cet article est une demande de rapport sur le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales.
Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.