Amendement n° AS423
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑18, après le mot : « prévoir, », sont insérés les mots : « en substitution ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de verser une contrepartie financière pour la cohabitation intergénérationnelle afin d'autoriser la gratuité.
Intention : Sécuriser les accords de solidarité en permettant la gratuité totale pour éviter les risques de requalification judiciaire, tout en cherchant à assouplir le cadre contractuel au profit des jeunes.
L'amendement visait à lever l'obligation de versement d'une somme d'argent pour la mise à disposition d'un logement. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser juridiquement les arrangements de solidarité (en évitant le risque de requalification en prêt ou en bail classique) à la nécessité de maintenir un cadre financier qui distingue clairement la cohabitation de l'hébergement gratuit ou de l'occupation sans titre. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une trace monétaire, même modeste, pour encadrer ces dispositifs et éviter un vide juridique ou des dérives d'occupation gratuite non régulée.
Exposé sommaire
La loi permet plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle. Actuellement, toutes nécessitent le versement d’une « contrepartie financière modeste », librement convenue entre les parties. L’hébergeant « s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L. 631‑17, al. 1). Cette contrepartie financière est obligatoire et le logement ne peut être mis à disposition à titre gratuit, ce qui n’est pas souhaitable au vu du risque de requalification du contrat en prêt par un juge.
Par conséquent, cet amendement propose de faire évoluer la définition de la partie financière modeste, en outre de modifier ainsi les articles L631‑17 et 631‑18 du Code de la construction et de l’habitat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).