Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Après l’alinéa 22, insérer un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour favoriser la cohérence territoriale.
Intention : Renforcer l'influence politique et opérationnelle des maires et des structures communales au sein de la gouvernance départementale de l'autonomie.
L'amendement visait à élargir la gouvernance du futur Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) en y incluant les représentants des communes (unions de CCAS/CIAS). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un pilotage centralisé au niveau du Conseil départemental, en écartant une gestion partagée ou une influence directe des structures municipales dans la définition des politiques d'autonomie.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire participer au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore. Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.