Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3° , après le mot : « recommande », sont insérés les mots : « , sur demande expresse du bénéficiaire, » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé.
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Supprime la priorité donnée aux services professionnels pour les cas de grande dépendance afin de préserver le libre choix du particulier employeur.
Intention : Protéger le droit du bénéficiaire de rester son propre employeur malgré une dépendance lourde, en s'opposant à une orientation automatique vers le secteur professionnel.
L'amendement visait à briser la hiérarchie imposée par le texte entre les services professionnels et le recours au particulier employeur. En instaurant une priorité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2), la loi actuelle restreint de fait la possibilité de rester ou de devenir particulier employeur en fin de vie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une orientation vers des structures professionnelles dès lors que la perte d'autonomie est jugée trop importante, au détriment de la liberté de choix du bénéficiaire.
Objet
Le quatrième alinéa de l’article visé par le présent amendement permet à l’équipe médico‑sociale du Département de recommander un mode d’intervention par les trois modes d’intervention existants et donc à orienter le bénéficiaire.
L’avant‑dernier alinéa de l’article visé par le présent amendement consacre la priorité donnée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile pour l’accompagnement à domicile des personnes dont la perte d’autonomie est la plus avancée. En pratique, cette écriture exclue la possibilité, pour les personnes dont la perte d’autonomie est catégorisée en GIR 1 et 2, de devenir ou rester particulier employeur.
Ces dispositions sont contradictoires avec les obligations légales opposables à l’équipe médico‑sociale du département lors de l’élaboration du plan d’aide dont le 3° de l’article visé dispose entre autres choses : « L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ».
La liberté de choix du mode d’intervention en matière d’accompagnement à domicile n’est plus respectée. Le choix est vicié par la hiérarchisation des modes d’intervention selon l’avancée dans la perte d’autonomie.
En 2021, 131 815 particuliers employeurs étaient bénéficiaires de l’APA à domicile et plus de 800 000 personnes de plus de 80 ans sont particuliers employeurs. Le secteur s’engage d’ailleurs au travers d’une politique de professionnalisation permettant un accompagnement du particulier employeur fragile jusqu’au bout de la vie, en atteste le déploiement de la certification de qualification professionnelle « accompagnement de la fin de vie ».
L’aptitude à être employeur ne devrait pas incomber à l’équipe médico‑sociale du conseil départemental. Une telle inaptitude ne peut que résulter d’une mesure de protection juridique.
Le présent amendement propose de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en mettant un terme à leur hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).