Amendement n° 1127
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »
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Accorde des droits de circulation et de stationnement aux porteurs de la carte professionnelle pour éviter l'exclusion des professionnels précaires.
Intention : Garantir la continuité des services à domicile en protégeant le droit d'accès des professionnels dont les véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles normes urbaines.
L'amendement transforme une simple carte d'identification professionnelle en un véritable titre de circulation et de stationnement. En liant la détention de la carte à des dérogations (zones à faibles émissions, stationnement), le législateur ne se contente pas de reconnaître un statut, il crée un mécanisme de compensation pour les professionnels utilisant leur véhicule personnel. Le rejet de cette idée aurait signifié une loi purement déclarative, tandis que son adoption en fait un outil de politique publique de mobilité et de maintien de l'activité économique des travailleurs précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d'une carte professionnelle à destination des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle vise notamment à faciliter les aides à la vie quotidienne tel un passage facilité en caisse, ou bien encore les besoin de mobilités de ces professionnels, que ce soit en termes de stationnement, mais également de dérogation d'accès à zones règlementées, telles que les zones à faible émission.
En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux de prestation et ne disposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zones urbaines conditionnent l'accès à un périmètre à la détention d'une vignette "crit'air".
Pour éviter toute sélection et permettre à l'ensemble des professionnels d'intervenir dans ces zones, des dérogations peuvent être prévues par la détention de la carte professionnelle créée par l'amendement.
L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que des droits soient attachés à cette carte professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).