Amendement n° 1088
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. –À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est définie par décret »
les mots :
« , définie par décret, comprend a minima : ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les douze alinéas suivants :
« - de représentants de l’association des départements de France ;
« - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
« - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
« - de représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations d’institutions de retraites complémentaires définies à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ;
« - de représentants d’organismes régis par le code de la mutualité ;
« - de représentants du Conseil national professionnel de gériatrie ;
« - de représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« - des organisations syndicales et patronales ;
« - de représentants d’associations d’usagers ou qualifiées en matière de prévention de la perte d’autonomie ; »
« - de représentants de professionnels exerçant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie ;
« Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Fixe un seuil minimal de représentants pour la conférence nationale de l'autonomie, entre quête de représentativité et crainte d'une paralysie institutionnelle.
Intention : Verrouiller la représentativité des acteurs de l'autonomie en imposant des quotas de présence pour éviter que la Conférence ne soit dominée par un seul type d'institution.
L'amendement tentait d'imposer une structure quantitative précise à la composition de la Conférence nationale de l'autonomie. Son rejet indique que le législateur a refusé de figer par la loi la représentativité des acteurs de l'autonomie, préférant laisser une marge de manœuvre politique ou réglementaire. Cela révèle une volonté de ne pas enfermer la gouvernance de cette instance dans un cadre rigide qui pourrait, à terme, bloquer la composition de l'organe en fonction de l'évolution des acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser une composition minimale de la conférence nationale de l’autonomie
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).