Amendement n° 1394
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I – A l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Concevoir, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et évaluer ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue la conception des actions de prévention (réservée au centre national) de leur mise en œuvre locale.
Intention : Centraliser l'ingénierie et la conception des politiques de prévention au niveau national pour éviter une fragmentation des pratiques locales, tout en déléguant l'exécution opérationnelle aux services territoriaux.
L'amendement clarifie la répartition des compétences au sein du nouveau service public territorial de l'autonomie. En précisant que le service local ne doit pas 'concevoir' mais 'diffuser, planifier et réaliser' les actions, le législateur verrouille une hiérarchie fonctionnelle : l'expertise scientifique et la conception des stratégies de prévention sont centralisées au niveau national (Centre national de ressources probantes), tandis que le terrain assure l'exécution opérationnelle. Le rejet de toute autonomie de conception pour les acteurs locaux garantit une uniformité des politiques de prévention sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Le service public territorial de l’autonomie ne conçoit pas et n’évalue des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelles, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et d’aller vers les personnes en situation de handicap fragiles et les personnes vulnérables, mais il diffuse, planifie, et réalise ces actions conçues par le centre national de ressources probantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).