Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces établissements sont par ailleurs tenus d’organiser la possibilité pour leurs résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les EHPAD à organiser des visites pour les animaux domestiques des résidents, opposant bien-être animal et contraintes sanitaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le lien affectif entre le résident et son animal en faisant de l'accueil de l'animal un service dû, tandis que le rejet révèle une volonté de protéger les gestionnaires d'EHPAD contre des obligations de gestion complexes (hygiène, sécurité, logistique).
L'amendement visait à transformer une possibilité de visite en une obligation de moyens pour les établissements de soins. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une charge organisationnelle et sanitaire supplémentaire aux EHPAD, préférant laisser la gestion de la présence animale à la discrétion des directions d'établissements plutôt que de l'ériger en droit contraignant pour les résidents.
Objet
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à permettre aux résidents d'EHPAD de recevoir la visite de leur animal domestique. Le présent amendement demande aux EHPAD de prendre les disposition nécessaires à l'organisation de telles visites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).