Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 1, après les mots « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » est ajouté le mot « volontaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expérimentation des quotas de nuit aux EHPAD volontaires pour éviter de bloquer les lits classiques.
Intention : Protéger la flexibilité opérationnelle des gestionnaires d'EHPAD en empêchant l'imposition de quotas de nuit sur des lits habituellement dédiés à l'hébergement permanent ou temporaire.
L'amendement visait à encadrer le déploiement de l'accueil de nuit en EHPAD en introduisant une condition de volontariat. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de structurer une offre de répit pour les aidants (objectif de la loi) à la crainte d'une rigidification de l'offre de lits (risque pour les gestionnaires). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche descendante et systématique de l'expérimentation, refusant de laisser aux gestionnaires la liberté de choisir leur participation au dispositif, quitte à imposer une contrainte sur leur gestion de lits.
Objet
Cet article ajouté en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale prévoit d’expérimenter la mise en place de quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les EHPAD.
Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour répondre à des besoins ponctuels de répit de l’aidant.
Afin d’assurer que l’expérimentation réponde bien aux besoins existants sur les territoires et ne mette pas en difficulté les gestionnaires d’EHPAD, ne pouvant dès lors, plus mobiliser ces places pour de l’hébergement temporaire classique voire de l’hébergement permanent, il est proposé que cette expérimentation ne concerne que les EHPAD volontaires ayant identifié un besoin sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.