Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles recueillent une fois par mois l’avis des résidents sur la quantité et la qualité des repas proposés. »
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Impose une consultation mensuelle des résidents sur la qualité de l'alimentation, opposant droit au contrôle et lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle direct des résidents sur la gestion quotidienne de leur vie pour contrer une éventuelle dégradation des services de soin et de confort.
L'amendement visait à transformer une obligation de qualité de l'alimentation en un mécanisme de contrôle démocratique permanent et systématique. En proposant un rythme mensuel de consultation via le Conseil de la Vie Sociale (CVS), l'auteur cherchait à placer le bénéficiaire au centre du pilotage de l'établissement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la gestion des EHPAD en une surveillance constante et formalisée par les usagers, préférant maintenir des mécanismes de contrôle existants sans alourdir les obligations de reporting et de concertation.
Objet
Le plaisir de nos aînés doit être une priorité absolue. L’établissement doit accorder une attention particulière à cette question et notamment à l’alimentation. Il est donc nécessaire d’interroger tous les mois les résidents, ou leurs représentants au CVS (conseil de la vie sociale), sur ce sujet. C’est ce que prévoit cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).