Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »
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Intègre l'obligation de prendre en compte le grand âge dans les schémas d'organisation médico-sociale des outre-mer.
Intention : Forcer la prise en compte des spécificités démographiques liées au vieillissement dans les politiques publiques locales des outre-mer pour éviter une gestion uniforme et inadaptée.
L'amendement visait à transformer une approche potentiellement générique de la planification médico-sociale en une obligation de territorialisation spécifique pour les territoires d'outre-mer. En proposant d'inscrire explicitement la question du 'grand âge' dans les schémas d'organisation, l'auteur cherchait à éviter que les spécificités démographiques et structurelles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ne soient occultées par des politiques nationales uniformes. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche globale ou centralisée, considérant que les dispositifs existants sont suffisants ou que l'ajout de cette mention n'apporte pas de contrainte juridique nouvelle.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’intégration, dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de la question du grand âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).